CONDITIONS DE VENTES

Préambule
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit à toute commande de produits effectuée par une entreprise, un comité d'entreprise, une administration, une collectivité territoriale, un commerçant ou une association (ci-après "le Client") auprès de PFC DULLAC (ci-après "DULLAC").

Commande
Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite transmise par courrier ou par fax.

Cette confirmation peut être, au choix :
un bon de commande à l'en-tête du client, comportant la signature de l'acheteur et le cachet de l'entreprise, et reprenant, sans modification, les caractéristiques de l'offre et notamment la référence de l'article commandé, la quantité souhaitée, le prix proposé par Dullac et, le cas échéant, la référence du devis transmis par Dullac.
le devis à l'en-tête de Dullac, transmis sans modification muni de la signature de l'acheteur et du cachet de l'entreprise.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par Dullac est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée.

L'acceptation de la commande du Client par Dullac est subordonnée à l'accord par ce dernier de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande auprès de Dullac, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de nature à en altérer la portée.

Avant de transmettre leur bon de commande -tous les "bon de commande" type édités par Dullac rappellent l'adresse internet où les conditions de vente sont consultables et l'importance de leur lecture - à Dullac, les clients sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente accessibles en ligne, avant de procéder à toute commande effective.

Formation du contrat
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le présent catalogue, et la base de données accessible via le site internet de Dullac, permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) qu'il désire commander.

Les produits proposés par Dullac sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies à Dullac par le fabricant, l'importateur ou le grossiste, qui se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits.

Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Dullac. La représentation graphique d'un produit commandé par le client ne saurait engager la responsabilité de Dullac, ni affecter la validité de la vente.

Afin de compléter son information, le client a la possibilité de commander auprès de Dullac un échantillon du produit qu'il désire acheter. Selon le cas, l'échantillon peut être offert gracieusement par Dullac ou vendu.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

A partir du moment où l'acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposés à la vente et commandés. Le contrat de vente ainsi formé est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
- les présentes conditions générales de vente ;
- le devis transmis par Dullac, contre-signé par le Client et renvoyé à Dullac par fax ou par courrier, s'il existe ;
- le bon de commande papier ou électronique transmis par le Client selon les modalités de son choix, s'il existe.

Prix
Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Les frais d'expédition sont facturés en supplément du prix des produits.

Modification
Les prix des produits proposés par Dullac et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiés sans avis préalable en cas d'évolution de l'environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d'ouvre ou des tarifs de transport.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande chez Dullac.

Dullac s'efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d'en suspendre la livraisonsi elle juge que les garanties apportées par le fabricant ou l'importateur ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.

Conditions de règlement
Sauf stipulation contraire dans le devis transmis par Dullac, les produits sont payables comptant, à la commande, par chèque ou virement. Toute somme payée par l'acheteur préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l'acheteur.

Dullac se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soit la nature et le niveau d'exécution, en cas de non paiement à l'échéance de toute somme due par l'acheteur ou en cas de dépassement de l'encours qui lui a été accordé.

Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de 1.5% par mois. Le montant du solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir de formalité judiciaire. A défaut de paiement dans les délais prévus, les fournitures seront suspendues. Faute de régularisation de paiement 15 jours après la suspension des fournitures, le dossier sera transmis au contentieux.

Clause pénale
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre pénal, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, avec un minimum de 50.00€, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.

Réserve de propriété
Dullac se réserve expressément la propriété des marchandises et ce jusqu'au paiement intégral de leur prix et des intérêts dus.

En dépit de la présente réserve de propriété, l'acheteur supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction et de tous dommages pouvant être occasionnées aux marchandises ou provoquées par elles. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit.

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises et accessoires, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur.

Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement.

Les délais de livraison indiqués par Dullac impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification.

Dans le cas contraire, Dullac se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts.

La marchandise est livrée à l'adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode livraison choisi par le Client ou, à défaut, par Dullac.

Pour tout envoi en mode standard ou express, le choix du transporteur est à l'initiative exclusive de Dullac.

En cas d'avarie, de perte ou de retard dans l'acheminement des marchandises, il appartient au destinataire d'exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d'usage pour conserver ce recours. Le contrat de vente sera remis en cause en cas d'incapacité totale ou partielle de Dullac à assurer la livraison dans les conditions prévues, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, d'une insuffisance de stock, d'un retard dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de l'un de ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne pourra exiger de Dullac ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Tolérance de quantité
Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d'approvisionnement, de fabrication et de marquage utilisés par Dullac et ses sous-traitants, la quantité livrée peut varier de ±5% par rapport à la quantité commandée par le Client. Ce dernier s'engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ±5%.

Dans tous les cas, Dullac facturera au Client la quantité effectivement présentée à la livraison.

Tolérance de qualité
Malgré le soin apporté par Dullac à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits.

De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l'évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d'obtenir à chaque fois une teinte et une brillance conformes aux références Pantone fournies par le Client.

Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

En tout état de cause, le contrôle de la conformité des articles se fait selon les critères de référence de l'industrie de la communication par l'objet, dans le respect de la règle de contrôle de qualité MIL STD 105 E, Niveau II (ANSI/ASQC Z1.4, ISO 2859).

Réclamations
À la réception des produits, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (mauvais coloris, broderie non cousue à l'emplacement prévu.), l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée adressée au siège de Dullac, dans les 7 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation.

Retours
En cas de non conformité des produits livrés, le client devra prendre contact avec Dullac afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel de la marchandise reconnue défectueuse. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas été préalablement autorisé par Dullac et s'il n'est pas accompagné du bon de retour fourni par Dullac et qui matérialise cette autorisation.

En cas de non conformité des produits livrés, Dullac s'engage à tout entreprendre pour corriger cette non conformité ou, à défaut, ne sera tenue que d'établir un avoir. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.

En cas de retour, la marchandise devra être expédiée dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle elle a été reçue par le Client, et dans son emballage d'origine dûment scellé. Dans le cas contraire, tous les frais de remises en état des produits seraient à la charge du Client.

Annulation de commande
Comme indiqué précédemment, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées.

Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de Dullac et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée.

Tous les frais engagés par Dullac ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d'annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés ; ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l'objet d'aucun remboursement.

Quelle que soit la date de livraison confirmée, l'annulation d'une commande déjà entrée en processus de production est impossible.

Protection des droits et marques
Dès lors que vous soumettez un design (logo, photo, dessin...) à Dullac, ou lorsque vous demandez à Dullac d'utiliser ou de modifier un tel design, vous certifiez sur l'honneur que vous êtes l'unique et légal propriétaire, ou le détenteur d'une licence, pour chaque droit (y compris les droits d'auteur), marque, modèle déposé, logo, déclaration, portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration, de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design.

Vous certifiez également qu'aucune partie du design :
ne viole ou n'empiète sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, à la propriété intellectuelle, marques, droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publiques,
n'est l'objet d'un quelconque avis d'une telle infraction que vous ayez reçu,
n'est l'objet d'une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature, susceptible d'empêcher Dullac de reproduire légalement les images ou les textes proposés.
Vous acceptez de défendre, à vos frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre Dullac qui seraient en relation ou fondés sur une plainte selon laquelle tout ou partie du design empiète ou fait l'objet d'une utilisation erronée de quelque droit, marque ou autre droit de tiers, à condition que Dullac vous prévienne par écrit de ladite plainte, coopère et vous assiste dans votre défense. Vous devrez payer tous les dommages et coûts encourus par Dullac à la suite du procès ou de la procédure.

Vous acceptez d'indemniser et d'innocenter Dullac de toute perte ou dommage - comprenant mais ne se limitant pas aux frais d'avocats - associés à une telle plainte, procès ou procédure.

Tous les produits figurant sur le site de Dullac et sur lesquels apparaissent des logos commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu'à titre d'exemple.

Acheter des articles auprès de Dullac, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, ne vous autorise pas à reproduire les logos. De même, cela ne vous permet pas d'emprunter ou de devenir propriétaire de quelque logo ou de quelque marque que ce soit.

Dullac se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou qui, sur demande expresse de Dullac, n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve qu'ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments destinés au marquage des objets.

Compétence
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente établie entre Dullac et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Toulon est compétent.